FIM – Orgalim – Modèle – Accord de Non-Divulgation – Français
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Orgalim publie une version mise à jour du modèle qui tient compte des modifications législatives apportées par la directive européenne 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’acquisition, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires, comme le rappel de produits qui ont été fabriqués grâce à l’utilisation illicite de secrets d’affaires.
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