FIM – Orgalim – Modèle – Accord de Non-Divulgation – Français

48,00€ HT

Orgalim publie une version mise à jour du modèle qui tient compte des modifications législatives apportées par la directive européenne 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’acquisition, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires, comme le rappel de produits qui ont été fabriqués grâce à l’utilisation illicite de secrets d’affaires.

Catégorie :

Description

Please wait while flipbook is loading. For more related info, FAQs and issues please refer to DearFlip WordPress Flipbook Plugin Help documentation.

Produits similaires

  • Ajouter au panier

    FIM – Orgalim – Model contract for technical work on site – English

    48,00€ HT
  • Ajouter au panier

    FIM – CLAUSIER – RECUEIL DE CLAUSES CONTRACTUELLES – Contrat de vente BtoB

    45,00€ HT
  • Ajouter au panier

    FIM – CLAUSIER – RECUEIL DE CLAUSES CONTRACTUELLES – Location BtoB

    48,00€ HT
  • Ajouter au panier

    FIM – Orgalim – Model for a Non-Disclosure Agreement – English

    48,00€ HT